Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Amestia, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 883 630 287, immatriculée au RCS d'Orléans, éditrice du service Taskia (ci-après « Taskia » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service (ci-après « le Client »).

Article 2 — Définitions

Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Taskia via WhatsApp (génération de devis, factures conformes Factur-X, gestion d'agenda, mails, documents, etc.).

Abonnement : contrat récurrent mensuel donnant accès au Service.

Message : toute interaction unitaire entre le Client et Taskia ouvrant la génération d'une réponse (quota mensuel).

Assistant humain : option complémentaire permettant la prise en charge de tâches complexes par un opérateur qualifié, sur devis préalable — en complément de l'abonnement, jamais en remplacement.

Article 3 — Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement Taskia implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et les accepter expressément par le paiement du premier abonnement.

Article 4 — Description du Service

Taskia est un assistant opérationnel par WhatsApp destiné aux artisans, TPE, indépendants et professions libérales. Il permet de générer automatiquement des documents professionnels (devis, factures conformes Factur-X, courriers), de gérer un agenda et de traiter des demandes formulées en langage naturel, à l'écrit ou à l'oral, sur WhatsApp.

Article 5 — Souscription

La souscription s'effectue en deux temps :

• Le paiement de l'abonnement mensuel via le prestataire de paiement Stripe
• Un appel de configuration de 30 minutes avec l'équipe Taskia (offert), pour finaliser l'activation

Le Client reçoit ensuite les instructions d'activation directement par un message de son assistant WhatsApp, ainsi que par email si le message WhatsApp n'a pas pu être délivré.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Formule d'abonnement

• Taskia : 99,99 € HT par mois — 300 messages inclus, sans engagement

Modalités

Les paiements sont effectués mensuellement par prélèvement automatique via Stripe, à la date anniversaire de souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur est appliquée en supplément, conformément à la situation fiscale d'Amestia.

En cas d'impayé, Stripe place automatiquement l'abonnement en statut « problème de paiement » et une relance est envoyée au Client. Amestia effectue un contrôle quotidien des comptes en défaut de paiement et suspend manuellement l'accès au Service si la situation n'est pas régularisée dans un délai de 7 jours. Le Client peut réactiver son compte à tout moment en régularisant sa situation.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et renouvelable mensuellement par tacite reconduction. Aucun engagement de durée n'est demandé.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Depuis son portail Stripe (lien disponible sur demande ou via cette page, également accessible sur le site)
• Par email à taskia@taskia.fr

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf cas expressément prévu par la loi.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le compte du Client en cas de manquement grave (usage abusif du Service, non-paiement, contenu illicite).

Article 8 — Quotas et dépassements

L'abonnement inclut un quota mensuel de 300 messages. Le Client reçoit une alerte WhatsApp lorsqu'il atteint 80% de son quota mensuel. Une fois le quota atteint, l'accès au Service est suspendu jusqu'au renouvellement du quota à la date anniversaire mensuelle de l'abonnement. Le Client peut à tout moment acquérir des messages supplémentaires (packs de 50 ou 100 messages, facturés séparément) pour rétablir immédiatement l'accès au Service, sans changer de formule d'abonnement.

Les messages non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant — le compteur est remis à zéro à chaque date anniversaire.

Article 9 — Option Assistant humain

L'option assistant humain est facturée sur devis préalable, à un tarif horaire de 55 € HT / heure. Aucune intervention n'est engagée sans validation écrite du devis par le Client via un lien de paiement dédié. Cette option est un complément à l'abonnement Taskia, en aucun cas un remplacement. Cet achat est régi par les présentes CGV, sans nécessiter de nouvelle signature — il en va de même pour tout achat de messages supplémentaires.

Le Client est informé de l'avancement de la mission et reçoit le livrable directement sur WhatsApp ou par email. Les prestations de l'assistant humain ne sont ni remboursables ni reportables une fois la mission démarrée.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la configuration (SIRET, coordonnées, etc.)
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte à un tiers
• Ne pas tenter de contourner les quotas, mécanismes de sécurité ou d'automatisation du Service
• Respecter les obligations légales applicables à son activité (facturation, mentions obligatoires, etc.)
• Payer les abonnements à échéance

Article 11 — Obligations de Taskia

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le Service avec diligence et conformément à la description
• Mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la continuité du Service
• Sauvegarder les documents générés dans un espace sécurisé
• Informer le Client de toute évolution majeure du Service

Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les documents générés, qui restent sous la responsabilité finale du Client qui valide leur envoi
• Des interruptions de service liées à des prestataires tiers (WhatsApp, Twilio, Stripe, Anthropic, Meta, etc.)
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service Taskia, son code, sa marque et son identité visuelle sont la propriété exclusive d'Amestia. Les documents générés par le Service à partir des informations fournies par le Client (devis, factures, courriers) deviennent la propriété du Client dès leur génération.

Article 14 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Le Client est informé que ses données professionnelles et celles de ses propres clients sont traitées conformément au RGPD.

Pour le traitement des données des clients finaux du Client, Amestia agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La souscription à l'abonnement Taskia vaut acceptation du contrat de sous-traitance de données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Article 16 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne générale d'infrastructure internet, blocage par un fournisseur tiers, etc.).

Article 17 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais.

Article 18 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Orléans, sauf disposition d'ordre public contraire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : taskia@taskia.fr