Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Amestia, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 883 630 287, immatriculée au RCS d'Orléans, éditrice du service Taskia (ci-après « Taskia » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service (ci-après « le Client »).

Article 2 — Définitions

Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Taskia via WhatsApp (génération de devis, factures, mails, documents, etc.).

Abonnement : contrat récurrent mensuel donnant accès au Service selon la formule choisie (Task ou Master).

Message : toute interaction unitaire entre le Client et Taskia ouvrant la génération d'une réponse (quota mensuel).

Assistant humain : option complémentaire permettant la prise en charge de tâches complexes par un opérateur qualifié, sur devis préalable.

Article 3 — Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement Taskia implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et les accepter expressément par le paiement du premier abonnement.

Article 4 — Description du Service

Taskia est un assistant opérationnel par WhatsApp destiné aux artisans, indépendants et TPE. Il permet de générer automatiquement des documents professionnels (devis, factures, courriers) à partir de demandes formulées en langage naturel sur WhatsApp.

Phase bêta : à la date des présentes, Taskia est en phase bêta. Certaines fonctionnalités sont en cours de développement. Le Prestataire s'engage à communiquer régulièrement sur l'évolution du Service et ne peut être tenu responsable d'interruptions ou d'évolutions liées à cette phase.

Article 5 — Souscription

La souscription s'effectue en deux temps :

• Un appel de configuration de 30 minutes avec le Prestataire (offert)
• Le paiement d'un abonnement mensuel via le prestataire de paiement Stripe

Le Client reçoit ensuite par email et SMS les instructions d'activation de son assistant WhatsApp.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Formules d'abonnement

• Task : 49 € TTC par mois — 150 messages inclus
• Master : 99 € TTC par mois — 500 messages inclus

Modalités

Les paiements sont effectués mensuellement par prélèvement automatique via Stripe, à la date anniversaire de souscription. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Amestia n'est pas assujettie à la TVA pour certaines opérations conformément à l'article 293 B du CGI, ou applique la TVA en vigueur le cas échéant.

En cas d'impayé, le Service est automatiquement suspendu après un délai de 7 jours et après envoi d'une relance. Le Client peut réactiver son compte à tout moment en régularisant sa situation.

Article 7 — Période d'essai gratuite

Taskia propose une période d'essai de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. Cette période est accordée après l'appel de configuration initial. À l'issue de la période d'essai, le Client choisit librement de souscrire ou non à l'un des abonnements. En l'absence de souscription, aucun prélèvement n'est effectué et le Service est désactivé sans frais.

Article 8 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et renouvelable mensuellement par tacite reconduction. Aucun engagement de durée n'est demandé.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Depuis son portail Stripe (lien reçu par email)
• Par email à mathieu@taskia.fr

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf cas expressément prévu par la loi.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le compte du Client en cas de manquement grave (usage abusif du Service, non-paiement, contenu illicite).

Article 9 — Quotas et dépassements

Chaque formule inclut un quota mensuel de messages. Le Client reçoit une alerte à 80 % du quota atteint et un blocage temporaire à 100 %.

Le Client peut acheter des packs de crédits supplémentaires à la carte :

• Pack 50 messages : 20 €
• Pack 100 messages : 35 €

Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant — le compteur est remis à zéro à chaque date anniversaire.

Article 10 — Option Assistant humain

L'option assistant humain est facturée sur devis préalable, à un tarif horaire de 55 € TTC / heure. Aucune intervention n'est engagée sans validation écrite du devis par le Client via un lien de paiement dédié.

Le Client est informé de l'avancement de la mission et reçoit le livrable directement sur WhatsApp ou par email. Les prestations de l'assistant humain ne sont ni remboursables ni reportables une fois la mission démarrée.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la configuration (SIRET, coordonnées, etc.)
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte à un tiers
• Ne pas tenter de contourner les quotas, mécanismes de sécurité ou d'automatisation du Service
• Respecter les obligations légales applicables à son activité (facturation, mentions obligatoires, etc.)
• Payer les abonnements à échéance

Article 12 — Obligations de Taskia

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le Service avec diligence et conformément à la description
• Mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la continuité du Service
• Sauvegarder les documents générés dans un espace sécurisé
• Informer le Client de toute évolution majeure du Service

Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les documents générés, qui restent sous la responsabilité finale du Client qui valide leur envoi
• Des interruptions de service liées à des prestataires tiers (WhatsApp, Twilio, Stripe, Anthropic, Meta, etc.)
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service Taskia, son code, sa marque et son identité visuelle sont la propriété exclusive d'Amestia. Les documents générés par le Service à partir des informations fournies par le Client (devis, factures, courriers) deviennent la propriété du Client dès leur génération.

Article 15 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Le Client est informé que ses données professionnelles et celles de ses propres clients sont stockées sur des serveurs situés dans l'Union européenne, conformément au RGPD.

Article 16 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, Taskia offre une période d'essai de 14 jours sans engagement permettant au Client d'évaluer le Service sans frais.

Article 17 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne générale d'infrastructure internet, blocage par un fournisseur tiers, etc.).

Article 18 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais.

Article 19 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Orléans, sauf disposition d'ordre public contraire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : mathieu@taskia.fr